Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE  

TWEEN Applicables à compter du 1er Mars 2025

1 - GENERALITES  

La société TWEEN est titulaire de l’agrément LPPR et commercialise essentiellement des  dispositifs médicaux et pièces de rechange pour dispositifs médicaux. Les présentes  conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent toutes les ventes conclues par  TWEEN (ci-après "TWEEN") avec ses clients, y compris les ventes à l’international, à  l’exception des ventes conclues via son site internet. Par « clients », il faut entendre les  consommateurs bénéficiant d’une prescription médicale relative à l’acquisition d’un  fauteuil, les associations sportives ou non, les sociétés commerciales le cas échéant.  

Ces CGV sont remises au client lors de l’envoi du devis ou de l’offre édité(e) par TWEEN.  Elles sont présentes sur un certain nombre de documents tels que brochures, factures,  devis, … .  

En conséquence, le fait de passer commande, d’accepter un devis, implique l’adhésion  entière et sans réserve du client à ces CGV, sans possibilité pour ce dernier d'opposer à  TWEEN des dispositions contraires ou complémentaires, quel que soit le moment où elles  auraient pu être portées à sa connaissance.  

Toute modification de ces CGV est immédiatement applicable aux commandes  postérieures à la date de cette modification. TWEEN se réserve la possibilité de refuser de  conclure une vente, de la conclure sous des conditions dérogatoires aux présentes  (notamment de paiement) ou encore d’annuler une commande en cas notamment  d’insolvabilité du client, d’un précèdent incident de paiement, d’une demande anormale  ou de mauvaise foi.  

Information : Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la  consommation, les ventes réalisées par TWEEN avec sa clientèle consommateurs, quand  bien même seraient-elles des ventes conclues à distance et hors établissement, n’ouvrent  pas droit au profit du client à la mise en œuvre d’un droit de rétractation dans la mesure  où il s’agit de produits confectionnés selon les spécifications du client.  

2 – DECLARATIONS/OBLIGATIONS DU CLIENT  

Si le client est une personne physique, il déclare être le bénéficiaire du produit vendu par  TWEEN. Si le client est une association, elle déclare agir au nom et pour le compte d’un ou de  plusieurs bénéficiaires. Dans tous les cas y compris ceux non visés précédemment, avant  conclusion de la vente, le client doit transmettre toutes les informations nécessaires à TWEEN  sur son besoin, et l’utilisation envisagée du produit, afin de permettre à TWEEN de lui fournir  un conseil adapté.  

En passant commande auprès de la société TWEEN, le client reconnaît avoir obtenu  préalablement à sa commande, toutes les informations nécessaires à la conclusion de la vente.  Le client est responsable de ses choix de produits parmi les gammes de produits proposées par  TWEEN. Il doit notamment veiller à utiliser le produit conformément à son usage et sa nature.  Il appartient aussi au client d’entretenir le produit selon la nature de ce dernier et d’acquérir les  pièces de rechange nécessaires au bon fonctionnement du produit.  

3 - OUVERTURE DE COMPTE  

Aucune vente ne peut intervenir entre TWEEN et le client avant une phase d'ouverture de  compte au cours de laquelle le client devra impérativement fournir à TWEEN un certain nombre  d'informations. Le client consommateur doit notamment remettre à TWEEN son attestation de  sécurité sociale, sa prescription médicale. Le client est responsable des informations qu'il  transmet. Le défaut de fourniture de ces éléments peut rendre la vente impossible. Toute erreur  du client occasionnant des charges pour TWEEN impliquera la facturation au client de toutes  ces charges à l’euro, l’euro. 

4 – COMMANDE ET EXECUTION DE LA COMMANDE  

4.1. Commande : Concernant une commande de fauteuil, il existe deux types de commandes :  une commande suite à une prise de mesures réalisée par TWEEN chez le client et l’autre  commande basée sur les mesures réalisées par le client lui-même qui aura préalablement utilisé  le document dénommé « fiche de mesures » établi par TWEEN. Cette fiche est adressée sur  demande au client. Cette fiche est aussi accessible sur le site internet de TWEEN.  

Il appartient au client de choisir entre des mesures réalisées par TWEEN et des mesures  réalisées par lui-même. Dans ce dernier cas, le client est responsable de ses prises de mesures et  ne pourra reprocher à TWEEN des mesures imparfaites. Le client adressera la fiche de mesures  à TWEEN. Si TWEEN a des doutes sur les mesures transmises, elle contactera le client.  

Si le client opte pour une prise de mesures par TWEEN, cette prise de mesures s’organisera  dans le cadre du calendrier de tournées de TWEEN. Dans ce cas, il peut y avoir un délai  d’attente de trois à quatre mois entre la demande de rendez-vous (RDV) et la date du RDV. La  date, le lieu et l’heure du rendez-vous sont confirmés entre les Parties par échange de courriels  et sont fermes.  

En cas d’annulation du RDV par le client moins de 10 jours avant la date prévue du RDV ou en  cas d’absence du client à ce RDV, TWEEN aura la faculté de facturer au client une somme  forfaitaire de 100 euros TTC correspondant aux frais d’organisation du RDV. Le client sera  redevable de cette somme.  

Une fois les mesures prises, TWEEN les soumet au client à charge pour lui de les accepter. Il  revient au client de les valider. Cette validation exonère TWEEN de sa responsabilité sauf  démonstration ultérieure par le client d’une erreur de TWEEN dans cette prise de mesures. Si le  client refuse les mesures prises par TWEEN, il doit le faire par écrit lors de la visite. Libre alors  au client soit, de ne pas donner suite à l’opération, soit de proposer des mesures. Dans ce cas,  cette demande pourra être acceptée par TWEEN. Toutefois et dans ce cas, le client déclare que  TWEEN n’est pas responsable d’éventuelles mauvaises mesures et de toutes leurs conséquences  pour le client.  

Une fois les mesures arrêtées, TWEEN adresse un devis sur la base de ces dernières. Ce travail  de mesures constitue le savoir-faire et l’investissement préalable de TWEEN. C’est la raison  pour laquelle les mesures ne sont pas transmises au client dans le cadre du devis afin de ne pas  permettre à ce dernier d’utiliser ce travail au profit d’un autre fournisseur de fauteuils.  

Il appartient au client de réceptionner le devis, de l’étudier, de l’accepter par sa signature. En  cas d’acceptation, il transmet à TWEEN par courrier et courriel le devis accepté accompagné  d’un chèque d’acompte de 30% du prix TTC qui sera immédiatement encaissé.  La réception du devis accepté et du chèque d’acompte vaut vente et engage les deux Parties. Il  appartient au client de transmettre au même moment sa prescription médicale ainsi que son  attestation de sécurité sociale si cela n’a pas encore été fait.  

TWEEN procède à la télétransmission des documents exigés par la sécurité sociale.  TWEEN n’est pas responsable d’un refus de la part de la Sécurité Sociale de prendre en charge  tout ou partie du prix du fauteuil. A défaut de prise en charge, le client est redevable de  l’intégralité du prix. Il en est de même en cas d’une éventuelle prise en charge de tout ou partie  du prix du produit par un tiers.  

Le délai de fourniture est très variable. Il est rappelé que TWEEN conçoit et commercialise ses  propres fauteuils ainsi que des fauteuils conçus par des fournisseurs tiers.  4.2. Délivrance : Dès que TWEEN est en possession du fauteuil, elle informe le client de la  mise à disposition prochaine de ce dernier. A ce moment, TWEEN adresse au client une facture  du solde du prix précisant la part du prix restant à la charge définitive du client (part prise en  charge par la mutuelle du client comprise). En cas de non prise en charge par la Sécurité  Sociale, le client est redevable de 100% du prix TTC du fauteuil et a la faculté de régler le solde  du prix du fauteuil ou du produit de manière échelonnée selon les conditions de paiement  indiquées à l’article 5.  

Une fois le prix payé, TWEEN ou son subrogé délivre le fauteuil au client à une date et un lieu  convenu avec ce dernier (échanges de courriels et appels téléphoniques). 

TWEEN ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non  livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être  impossible. Dans cette hypothèse, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande  seront entièrement à la charge du client.  

Concernant les pièces détachées et autres produits : Outre des conditions de paiement  différentes et précisées ci-après, TWEEN est autorisée, sans pénalité d’aucune sorte, à procéder  à des livraisons partielles. De même, TWEEN peut limiter ses livraisons à hauteur de  l'assurance crédit attribuée au client lorsque celui-ci est un professionnel.  

Partie matériel d’auto-sondage faisant l’objet de prescriptions médicales : Le même  process est applicable que pour les fauteuils à l’exception de l’acompte et de la phase de prises  de mesures.  

4.3. Réception - conformité : Le client s’engage à être prêt à prendre réception du produit au  jour convenu et à l’heure convenue si une heure a été fixée entre les Parties. A défaut, TWEEN  se réserve la possibilité de facturer au client le temps d’immobilisation du véhicule de livraison  et les frais de re-livraison.  

En cas d’annulation du RDV par le client moins de 10 jours avant la date fixée du RDV ou en  cas d’absence du client à ce rendez-vous, TWEEN aura la faculté de facturer au client une  somme forfaitaire de 100 euros TTC correspondant aux frais d’organisation du RDV. Le client  sera redevable de cette somme.  

Le client doit dans les 24 heures adresser à TWEEN par courriel ses réserves liées à la non conformité du produit par rapport à la commande et aux mesures.  

IMPORTANT : Avant toutes réserves et le cas échéant refus du produit, il est demandé au client  de lire la notice explicitant les réglages et de vérifier si la non-conformité ressentie par le client n’est pas simplement liée à des problèmes mineurs de réglages (détente toile, réglage dossier,  réglage repose-pied).  

En cas de non-conformité, le client appellera TWEEN pour une intervention à distance. Si ce  type d’intervention est vain, TWEEN pourra se déplacer ou demander à un tiers de récupérer le  produit à une date à convenir entre les Parties. S’il s’avère que la non-conformité est liée à un  réglage, TWEEN se réservera le droit de facturer au client un forfait déplacement ou de  rapatriement de 60 € TTC.  

Réception au titre des autres produits que les fauteuils : La délivrance dans les délais ne peut  intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers TWEEN, quelle qu'en soit la cause.  En cas d'avaries ou de manquants, le client doit soit refuser le produit soit porter ses réserves sur  la lettre de transport ou le bon de livraison et en informer immédiatement TWEEN par courriel  dans le délai de 8 jours. A défaut, les produits seront irréfragablement réputés conformes. Les  produits ayant fait l’objet de réserves ne pourront être retournés à TWEEN, selon la procédure  de retour de cette dernière, qu’après son accord préalable et écrit, ce dernier précisant les  modalités de ce retour. Le non-respect de ces règles pourra entraîner le refus du ou des produits  retournés.  

5 - PRIX - PAIEMENT  

Fauteuils : Le prix du produit est déterminé par TWEEN sur la base notamment du type de  produit et des mesures. Après paiement de l’acompte, le solde du prix interviendra par remise de  chèque ou virement bancaire avant le jour de la délivrance du produit.  

A défaut, il ne peut y avoir de délivrance. Si le client ne prend pas possession du produit à la  date convenue et en l’absence de paiement du solde du prix, le client sera immédiatement  redevable d’une pénalité pour retard de paiement de 2 % par semaine de retard à compter du  jour suivant la date de délivrance prévue. Cette pénalité ne sera pas due si le client prend  possession du produit au siège de TWEEN dans les 10 jours suivant cette date. Il est rappelé que  les produits sont le plus souvent des produits « sur mesures » et qu’un produit commandé ne  peut à priori être destiné à une autre personne que celle qui l’a commandée.  

Concernant les autres produits : Le prix du produit est celui précisé sur nos catalogues. Il est  payable à la commande. Un minimum de commande de 25 € TTC est exigé sous peine de facturation de la somme forfaitaire de 8 € TTC pour participation aux frais d’exploitation, et ce,  en plus du prix des articles et du prix transport.  

Le franco de port est accordé uniquement pour les ventes avec livraison en France  métropolitaine et pour une commande supérieure ou égale à 1 000 € TTC. Pour toute commande  d’un montant inférieur, le client sera redevable d’un forfait de port de 15 € TTC pour les  commandes comprises entre 1 € et 500 € TTC et de 25 € TTC pour les commandes comprises  entre 501 € TTC et 999 € TTC. Pour toute délivrance en dehors de la France métropolitaine,  TWEEN établira un devis relatif à l’envoi.  

Paiement en 3 fois (acompte inclus) sans frais pour des produits non pris en charge par la  Sécurité Sociale : Après avoir payé l’acompte de 30% du prix du produit, le client a la faculté  de procéder au paiement du solde du prix du produit de manière échelonnée en deux fois.  Dans tous les cas et conformément à la réglementation en vigueur, la totalité du prix devra être  payé dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la conclusion du contrat (commande  acceptée par TWEEN). Ainsi, si la livraison du produit intervient après ce délai, le prix devra  être payé dans ce délai. Si la livraison intervient dans ce délai, le solde du prix devra être payé  au plus tard le jour de la livraison.  

Ainsi et par principe, les modalités de paiement sont les suivantes :  

1) Acompte de 30% du prix TTC à la commande, 

2) 30% du prix TTC au bout de 30 jours 

3) paiement du solde (40% du prix TTC) le jour de la livraison si elle intervient avant la fin de ce délai de 3 mois à compter de la commande ou paiement 90 jours à compter de la commande si la livraison intervient après cette période. 

Généralités : Par « paiement », il faut entendre l'encaissement des sommes par TWEEN qui lui  sont dues et non la remise du moyen de paiement. Aucune compensation ne peut intervenir  entre créances réciproques sauf à ce qu’elle ait été préalablement acceptée par écrit par  TWEEN. En aucun cas, un litige ou une réclamation ne peut permettre au client de suspendre le  paiement. Le client procède au paiement de sa commande par chèque, carte bancaire ou  virement. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : Carte Bleue, Carte VISA et Carte  MASTERCARD.  

Si le paiement est effectué en ligne par carte bancaire : Le client fournit le numéro à 16 chiffres  de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du  cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire. Lorsque les coordonnées bancaires sont  validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau  carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique. Le certificat  électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date  de la transaction. À cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les Parties.  

La validation de sa commande par le client au moyen de son paiement génère automatiquement  une facture. L’obligation de payer est remplie dans la mesure où les centres de paiement  bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera  automatiquement annulée et le client renvoyé vers le Site pour passer le cas échéant une  nouvelle commande. Ladite facture est adressée au client par courrier électronique à l’adresse  email indiquée et est également jointe à la Commande lors de sa livraison.  

Le paiement peut aussi être réalisé par :  

- compte PayPal 

- par chèque bancaire à l’ordre de Tween à envoyer à :  

TWEEN  

- 12 Rue Clement Ader BAT 21 

33380 MIOS 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en  France Métropolitaine. 

En cas de chèque refusé et/ou non-encaissable, la commande sera annulée à la date de cette information. TWEEN informera le client par courriel de cet état de fait. 

Si le mode de paiement sélectionné par le client n'est pas possible, malgré les termes du contrat de TWEEN, en particulier en raison d'un solde de compte en banque trop faible ou de données bancaires incorrectes, le client est responsable de tous les coûts engagés par l'intervention d'un  tiers pour résoudre le paiement.  

TWEEN détient les droits d'utiliser un tiers pour procéder au transfert des paiements.  Si le paiement est retardé, TWEEN peut engager une agence de collecte de dette et transférer  toutes les données personnelles pour que le paiement soit accompli.  

Dans le cas où un tiers est engagé pour procéder au paiement, le transfert du paiement est  complété seulement si le paiement stipulé par le tiers est entièrement payé, pour que le tiers  ainsi puisse transférer cet argent sans réserve de TWEEN.  

Tous types produits (clients professionnels et associations) : En cas de défaut de paiement à la  date convenue, des pénalités de retard seront appliquées à un taux égal à 3 fois le taux de  l’intérêt légal, le produit étant majoré de 3 points. Le client sera aussi redevable envers TWEEN  d’une somme de 40 € HT correspondant à la gestion administrative de chaque impayé.  

De plus, TWEEN pourra suspendre et/ou annuler les commandes en cours ou refuser toute  commande ultérieure.  

6 - GARANTIES ET RESPONSABILITES  

Les produits fournis par TWEEN bénéficient en tout état de cause de la garantie légale de  conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation. En cas de  réclamation au titre de cette garantie, le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la  délivrance du produit concerné pour agir. Conformément à l’article L.211-9 du Code de la  consommation, en cas de défaut de conformité du produit, le client peut choisir entre la  réparation et le remplacement du produit. Toutefois, si le choix du client entraîne un coût  manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du  produit ou de l’importance du défaut, TWEEN pourra refuser le choix du client et décider de  procéder selon la modalité non-choisie par celui-ci. En application de l’article L. 211-7 du Code  de la consommation, le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de  conformité soutenu durant les six mois suivant la délivrance du produit en cause. Le client  bénéfice également, en cas d'opération de vente, de la garantie contre les vices cachés prévue  aux articles 1641 et suivants du Code civil, et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la  résolution de la vente et une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code  civil. TWEEN offre à ca clientèle une garantie complémentaire de 3 ans au titre du seul châssis  du fauteuil. Dans le cadre de cette garantie complémentaire, il revient au client d’envoyer le  fauteuil à TWEEN et d’assumer le prix du retour.  

Pour être prise en considération, toute réclamation de quelque nature qu'elle soit, doit être  transmise à TWEEN par tout moyen satisfaisant à l'accusé de réception,  

Exceptions à la garantie : Aucune garantie n’est due au titre des produits endommagés (chocs,  etc …)  

Les clients commerçants bénéficient de la seule garantie issue du Code civil et doivent apporter  la preuve au soutien de leur réclamation.  

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de TWEEN. Il donnera lieu à la  réparation ou au remplacement du Produit concerné, après vérification qualitative et quantitative  du produit retourné. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du client si la non conformité n’est pas avérée.  

Les articles doivent être renvoyés par le client dans les conditions suivantes :  - dans leur emballage d’origine ;  

- complets (accessoires, notices …) ;  

- ni endommagés, ni détériorés ;  

- accompagnés de la facture d’origine correspondante.  

Conformément à l’article D.211-2 du Code de la consommation, les modalités de mise en œuvre  des garanties légales applicables au client consommateur sont reproduites dans l’encadré ci dessous : 

Généralités : De manière générale, la responsabilité de TWEEN ne peut être engagée qu’en cas  de faute prouvée de sa part. Dans une telle hypothèse, sa responsabilité est limitée aux seuls  dommages directs, personnels et certains que le client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices  financiers, atteinte à l’image, …etc.  

En tout état de cause, TWEEN décline toute responsabilité du fait notamment :  - de l’usure normale des produits, notamment liée à leur utilisation ;  - de l’utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné ;  - des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou  d’entretien ou d’utilisation non conforme ;  

- des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou association du produit ;  - des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits  mentionnées sur le descriptif du produit, communiquées par tout moyen par TWEEN et/ou aux  règlementations particulières relatives aux produits vendus.  

- des actes malveillants du client ou de tiers.  

Les teintes de certains produits peuvent varier légèrement selon les fabrications et en fonction  de leur vieillissement dans le temps. En conséquence, TWEEN ne saurait garantir la teinte par  rapport à une présentation visuelle des produits.  

7 - RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES  

Les produits vendus restent la propriété de TWEEN jusqu'au paiement intégral de leur  prix et de ses accessoires. La présente clause de réserve de propriété est opposable au  client et à l’ensemble de ses créanciers et éventuels clients.  

Nonobstant ce qui précède, les risques liés aux produits (pertes, altérations, détériorations  qu'ils pourraient subir ou dommages qu’ils pourraient occasionner) sont transférés au  client dès que celui-ci ou son subrogé en prend possession. Celui-ci est donc responsable  des bonnes conditions de conservation et d’utilisation du produit.  

8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE / INDUSTRIELLE  

Les marques de TWEEN, le design des fauteuils conçus par TWEEN sont la propriété exclusive  de cette dernière et une vente ne saurait valoir licence d’exploitation de ces droits ou titres.  Les plans et études réalisés par TWEEN pour la fabrication de ses produits sont toujours la  propriété de cette dernière et font l’objet d’un droit de propriété intellectuelle et/ou d’un droit de propriété industrielle que s’engage à respecter le client. La prise de mesures réalisée par  TWEEN, les modalités de prise de mesures et la fiche de mesures constituent une partie de  savoir-faire de TWEEN et sont la propriété de TWEEN. Le client s’interdit de les exploiter sans  l’autorisation préalable et écrite de TWEEN.  

9 – FORCE MAJEURE  

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution des  obligations par TWEEN, le contrat sera immédiatement suspendu, à compter de la notification  faite par TWEEN au client. De la même façon, TWEEN informera le client de la cessation de  cet événement et l’exécution du contrat reprendra immédiatement à la date de cette notification.  

Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de  TWEEN, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les  effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son  obligation par le débiteur.  

Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence française comme étant des cas de force  majeure, il est convenu de considérer comme tels les événements suivants dans la mesure où ils  sont de nature à entraver l’exécution du contrat : incendie, tempête, inondation, tremblement de  terre, grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out de l’entreprise,  perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, défaillance du transporteur, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux  présentes Conditions générales de vente ou aux produits.  

Si un tel événement venait à se prolonger au-delà d’une période d’un mois consécutif après la  date de sa notification par TWEEN au client, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les  sommes le cas échéant perçues par TWEEN avant cette date seraient alors remboursées au  client.  

10 - DISPOSITIONS DIVERSES  

Si l’une quelconque de ces CGV devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une  quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité  des autres dispositions de ces CGV.  

Le fait que TWEEN ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions  des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir  ultérieurement desdites dispositions.  

Sauf décision contraire du client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, ce  dernier s’il est une personne morale, autorise expressément TWEEN à faire mention de sa  qualité de client de TWEEN notamment sur ses documents commerciaux.  

11 - DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES  

Toutes les ventes de TWEEN sont soumises exclusivement à la Loi française. Tout litige  relatif à la formation ou à l’exécution des contrats conclus avec les clients est de la  compétence exclusive du Tribunal de commerce de TOURS, même en cas de référé, de  demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelles que soient  les modalités de paiement. Le client devra rembourser tous les frais engagés par TWEEN,  occasionnés par le recouvrement précontentieux et contentieux des sommes dues, y  compris les honoraires d’officiers ministériels et autres auxiliaires de justice.  

LA PRESENTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION NE S’APPLIQUE PAS SI  LE CLIENT EST UN PARTICULIER OU UNE PERSONNE MORALE DE NATURE  CIVILE.  

Si le client est un consommateur au sens du Code de la consommation, le client a la faculté  de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui  surviendrait avec TWEEN conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la  consommation.  

A cet effet, le client peut recourir au service du médiateur suivant désigné par TWEEN :  Médiation de la consommation CAMMA • CENTRE ANJOU MAINE MÉDIATION ET  ARBITRAGE  

Pour recourir à cette procédure de médiation, le client doit au préalable adresser sa réclamation  à TWEEN par lettre recommandée avec accusé de réception.  

A défaut de réponse satisfaisante de TWEEN dans un délai d’un mois, le client peut saisir le  médiateur indiqué ci-dessus selon les modalités prévues par ce dernier.  

Cette médiation est gratuite pour le client, à l'exception des éventuels frais d’avocats ou  d’expertise qui resteront à sa charge.  

Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être  examiné par le médiateur lorsque :  

- le client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement  auprès de TWEEN par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans  le contrat,  

- la demande est manifestement infondée ou abusive,  

- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur  ou par un tribunal, 

- le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de TWEEN, 

- le litige n'entre pas dans son champ de compétence. 

Par ailleurs, conformément à l’article L. 616-2 et l’article 14 du Règlement européen n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation le client a la possibilité de recourir au système de médiation en ligne proposé par la plateforme Règlement des litiges en ligne en se connectant au moyen du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu. 

Le litige pourra également être porté directement ou à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, devant le Tribunal compétent en application des règles de compétence en vigueur. 

12 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES  

Dans le cadre de l’enregistrement et de l’exécution de sa commande, le client est amené  à fournir des informations à caractère personnel le concernant.  

Toutes les informations fournies lors de la commande sont strictement confidentielles.  L’objet de cette collecte est de permettre à TWEEN d’assurer le bon traitement des  commandes des clients. Les renseignements ainsi fournis par le client conditionnent  notamment le bon acheminement des produits commandés.  

Ces données sont susceptibles d’être transmises à des éventuels sous-traitants ou fournisseurs  de TWEEN impliqués dans l’exécution du contrat de vente, ainsi qu’à l’administration fiscale  ou à une juridiction dans le cadre du respect de ses obligations légales et  administratives par TWEEN ou dans le cadre de la gestion d’un contentieux.  Pour les produits nécessitant une prescription médicale et une attestation de Carte Vitale,  les données personnelles que le client communique sont utilisées par TWEEN pour réaliser  les déclarations sociales conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale. Elles  sont destinées à nos services internes et transmises aux organismes publics, uniquement dans ce  but Elles sont conservées selon la durée prévue par la réglementation.  

Ces données peuvent également être utilisées par TWEEN pour adresser au client des e-mails  et informations afin de lui faire part de ses actualités et offres promotionnelles. Le client  dispose de la faculté de s’y opposer à sa convenance.  

TWEEN s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des  données communiquées par le client ou auxquelles elle pourra avoir accès, et, notamment,  empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.  TWEEN s’engage à informer le client de toute mise à jour relative aux données personnelles  la concernant.  

TWEEN informe le client dont des données pourront ainsi être collectées qu’il  dispose conformément à la réglementation applicable, d'un droit d'accès, de  modification, de suppression, de limitation, d’opposition, et de portabilité des données le  concernant. Toute personne a également le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de  décision individuelle exclusivement fondée sur un traitement automatisé tel que le profilage.  Ces droits peuvent être exercés en adressant un e-mail : contact@tween-europe.com ou par  courrier : Société TWEEN 12 Rue Clement Ader BAT 21 33380 MIOS 

Le client peut également refuser de recevoir ces e-mails d’information en adressant une  demande en ce sens à TWEEN.  

Les personnes concernées disposent en outre du droit d’introduire une réclamation concernant  le traitement de leurs données personnelles par TWEEN auprès de la CNIL.  TWEEN s’engage à conserver les données personnelles qu’elle pourra collecter pendant  une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles  ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximum de 3 années à  compter de la fin de la dernière conclusion d’une vente.  

13 – MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS  CONSOMMATEURS 

En application de l’article L.217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les  articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et  le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît  expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.  

Article L.217-4 du Code de la consommation :  

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité  existant lors de la délivrance.  

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de  montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée  sous sa responsabilité.  

Article L.217-5 du Code de la consommation :  

Pour être conforme au contrat, le bien doit :  

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :  - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a  présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;  

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations  publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la  publicité ou l'étiquetage ;  

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à  tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier  a accepté.  

Article L.217-12 du Code de la consommation :  

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du  bien.  

Article 1641 du Code civil :  

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent  impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne  l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.  Article 1648 du Code civil :  

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux  ans à compter de la découverte du vice.