Applicables à compter du 01 juillet 2018

La société TWEEN, Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle de droit français au capital de 10.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 503 323 552, dont le siège est ZA Actiloire, rue Freyssinet, 37130 CINQ MARS LA PILE, France (ci-après désignée par « TWEEN ») édite le site Internet localisé à l’adresse URL www.tween-europe.com (ci-après désigné par le « Site  »).

La société TWEEN est titulaire de l’agrément LPPR et commercialise essentiellement des dispositifs médicaux et pièces de rechange pour dispositifs médicaux.

La société TWEEN commercialise ses Produits auprès de Clients consommateurs bénéficiant d’une prescription médicale relative à l’acquisition d’un matériel médical (fauteuil roulant, …), les associations sportives ou non, les sociétés commerciales le cas échéant (ci-après désignés par les « Clients »).

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités du contrat de vente en ligne des Produits conclu entre TWEEN et le Client effectuant un achat sur le Site pour une délivrance exclusivement en France Métropolitain (Corse non comprise).

Article 1 - Principes généraux

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGV ») sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Les présentes Conditions Générales sont systématiquement accessibles par le Client sur le Site avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les dispositions suivantes avant de passer commande des Produits en cochant la case « J’ai lu les Conditions Générales et les accepte sans réserve ». En conséquence, le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales.

Les Conditions Générales en vigueur sont celles mises en ligne sur le Site au jour de la commande. TWEEN se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les conditions générales. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande, les Conditions Générales en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Article 2 - Majorité légale et capacité

Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales sont présentées ci-après, c'est-à-dire pour le consommateur, avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Article 3 - Compte Client

Pour passer commande sur le Site, le Client doit être titulaire d’un compte Client.

La création de son compte par le Client peut être réalisée en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le Site ou au plus tard lors de la première commande passée sur le Site.

Pour la création de son compte, il est notamment demandé au Client d’indiquer :

  • une adresse e-mail à titre d’identifiant et un mot de passe. Ces deux éléments qui lui sont personnels devront être renseignés par le Client lors de chaque connexion à son compte Client ;
  • ses nom et prénom, date de naissance, adresse postale, adresse e-mail, et numéro de téléphone (mobile ou fixe).

A l’issue de la création de son compte, un e-mail de confirmation sera envoyé au Client sur l’adresse e-mail qu’il aura préalablement indiquée.

Le Client consommateur doit notamment remettre à TWEEN pour la commande de certains Produits tels que fauteuils roulants, son attestation de sécurité sociale et sa prescription médicale. Le Client est responsable des informations qu'il transmet. Le défaut de fourniture de ces éléments peut rendre la vente impossible.

Le Client peut mettre à jour les informations le concernant en se connectant sur son Compte Client, et est seul responsable des mises à jour qu’il peut réaliser ainsi que des conséquences de la communication d’informations erronées le concernant, notamment sur l’exécution de sa commande (ex : une livraison impossible).

TWEEN procédera de plein droit et sans indemnité à la désactivation du compte suite au non respect des Conditions Générales par le Client ou en cas d’agissements frauduleux de ce dernier.

Dans l’hypothèse du non respect par le Client des présentes conditions, la désactivation du compte n’interviendra qu’après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant plus de 30 jours.

Le Client peut à tout moment et sans motif demander la désactivation de son compte :

  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : TWEEN, ZA Actiloire, rue Freyssinet, 37130 CINQ MARS LA PILE, France ;
  • soit par courrier électronique à l’adresse suivante : communication@tween-europe.com.

TWEEN s’engage à désactiver le compte du Client dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande du Client en ce sens.

Information importante :

Conformément aux dispositions de l’article L.221-2 du Code de la consommation, sont exclus du champ d'application des textes relatifs aux ventes à distance : …

« 2° Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ; »

De même, selon l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;…

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; »

Tous les Produits confectionnés sur mesure ou entrant dans la catégorie des produits visés par le 2° de l’article L.221-2 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation tel précisé à l’article 10 des présentes.

Ceci étant précisé, les produits sur mesures commercialisés par TWEEN ne sont pas accessibles via le Site. Pour ce type de besoins, le Client est invité à contacter TWEEN et à conclure le contrat de vente sur la base du process classique de TWEEN.

Article 4 - Déclarations/obligations du Client

Si le Client est une personne physique, il déclare être le bénéficiaire du Produit vendu par TWEEN. Si le Client est une association, elle déclare agir au nom et pour le compte d’un ou de plusieurs bénéficiaires. Dans tous les cas y compris ceux non visés précédemment, le Client est responsable de ses choix de Produits parmi les gammes de Produits proposées par TWEEN. Il doit notamment veiller à utiliser le Produit conformément à son usage et sa nature. Il appartient aussi au Client d’entretenir le Produit selon la nature de ce dernier et d’acquérir les pièces de rechange nécessaires au bon fonctionnement du Produit.

Article 5 - Commande

Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne de Produits accessible sur le Site et en suivant le processus de commande prévu et indiqué sur le Site.

Concernant les fauteuils roulants, les hand bikes et autres produits, certains de ces derniers peuvent se décliner « sur mesures » c'est-à-dire être totalement adaptés à la morphologie du Client et à ses exigences. Certains de ces produits ne sont vendus que sur mesures.

Ces mêmes produits qui ne sont pas sur mesures, se déclinent selon différentes tailles de châssis.

Lorsque le Client souhaite acquérir un produit sur mesures, il lui revient de contacter le service commercial de TWEEN et ne peut commander un tel produit via le Site.

Pour les produits qui ne sont pas sur mesures, le Client doit remplir les champs qui lui sont proposés. Le Client est seul responsable de ses choix (tailles, couleurs, …) et ne pourra reprocher à TWEEN de mauvais choix.

Il appartient au Client de transmettre au même moment sa prescription médicale relative au matériel médical ainsi que son attestation de sécurité sociale si cela n’a pas encore été fait.

TWEEN procède à la télétransmission des documents exigés par la sécurité sociale. Il appartient au Client de transmettre lors de la commande sa prescription médicale ainsi que son attestation de sécurité sociale si cela n’a pas encore été fait ou encore sa feuille de soins si cela lui est demandé par TWEEN.

TWEEN n’est pas responsable d’un refus de la part de la Sécurité Sociale de prendre en charge tout ou partie du prix du fauteuil. A défaut de prise en charge, le Client est redevable de l’intégralité du prix.

TWEEN décline toute responsabilité dans le choix des caractéristiques techniques du Produit effectué par le Client.

Toute commande en ligne vaut acceptation des prix et descriptions des Produits.

Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Produits commandés et le prix total de sa commande à travers un écran récapitulatif. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande.

Sa commande vérifiée, le Client procède à sa validation et finalisation en cliquant sur le bouton « PAYER MA COMMANDE » et suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site.

Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil. A compter de cette action :

  • le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve, et ;
  • la commande est considérée comme définitive de la part d’un Client et ne peut être remise en cause par ce dernier que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.

Une fois sa commande réalisée, un e-mail accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera automatiquement envoyé au Client dans les plus brefs délais par TWEEN. Cet accusé de réception vaut confirmation de la commande du Client, sous réserve de la disponibilité des Produits et de l’encaissement effectif du prix des Produits par TWEEN.

Correction de la commande : TWEEN dispose de l’expérience technique qui lui permet le cas échéant de corriger une commande. Cette correction intervient en raison de l’analyse faite par TWEEN de la commande du Client et de ses incohérences. Il s’agit d’une faculté pour TWEEN.

Dans un tel cas, TWEEN contacte le Client, lui fait part de ses observations par écrit et procède aux correctifs nécessaires et convenus. Le Client, pleinement informé de ces correctifs, accepte ces modifications et la modification du prix à payer.

Modification de la commande par le Client : Par principe, la commande n’est pas modifiable. Si le Client veut commander un autre produit, il doit recommencer toute la procédure de commande.

Article 6 – Disponibilité des Produits

TWEEN s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité, TWEEN s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone pour lui indiquer le délai envisagé dans lequel le ou les Produits pourront être disponibles.

Le Client dispose alors de la faculté (hors produits personnalisés, y compris les roues personnalisées ) :

  • soit d’être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
  • soit de patienter jusqu’à la date de livraison dont le délai lui sera précisé ;
  • soit d’annuler sa commande. Dans ce cas et si le prix a déjà été payé, TWEEN procède au remboursement immédiat du prix, sans intérêt ni indemnité, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

Article 7 - Livraison

La commande du Client sera livrée au lieu que ce dernier aura indiqué au cours du processus de commande. Rappel : En cas de non prise en charge par la Sécurité Sociale, le Client est redevable de 100% du prix TTC du fauteuil.

Sauf indication contraire sur le Site et sous réserve de la disponibilité des Produits, les Produits seront expédiés pour leur livraison dans un délai de :

  • si le produit est en stock, 5 jours à compter de la validation de sa commande par le Client sur le Site et, en cas de paiement par chèque bancaire, encaissement du prix de la commande par TWEEN, le dernier évènement constituant le début du délai de livraison,
  • si le produit n’est pas en stock, 6 semaines selon les mêmes conditions.

TWEEN ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible. Dans cette hypothèse, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

De même, TWEEN ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure – tel que stipulé à l’article intitulé « FORCE MAJEURE » ou à une faute du Client.

En tout état de cause, à défaut de livraison dans le délai le cas échéant expressément indiqué en ce sens lors de la commande sur le Site, ou à défaut d’accord sur un délai de livraison, en cas de défaut de livraison au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure TWEEN, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par TWEEN dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par TWEEN de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps ; les sommes versées par le Client lui seront alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des Produits commandés au lieu de livraison convenu. Le Client devra pour ce faire être muni d’un document justifiant de son identité.

Si le Client est dans l’impossibilité de réceptionner la commande, il mandatera un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie de la carte d’identité dudit Client.

En cas d'absence du Client ou de son mandataire lors de la livraison, un avis de passage sera laissé. Dans cette hypothèse, le transporteur pourra indiquer une nouvelle date de passage, inviter le Client à prendre contact avec lui pour convenir d’un nouveau passage, ou il appartiendra au Client de retirer le Produit aux lieux et dans les délais qui sont visés dans l’avis de passage. En cas de dépassement des délais ou en l’absence d’une nouvelle date de passage convenue avec le Client, les Produits seront retournés à TWEEN et il appartiendra au Client de prendre contact avec le service Clientèle de TWEEN pour une éventuelle réexpédition des Produits.

TWEEN ne peut en aucun cas être tenue responsable dans l’hypothèse où le Client ou son mandataire ne serait pas présent pour réceptionner les Produits commandés ou de l’absence de détermination d’une nouvelle date de passage avec le transporteur. Dans cette hypothèse, les frais qui pourront être engagés pour cette nouvelle livraison seront à la charge intégrale du Client.

Chaque livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits au Client ou à son mandataire, matérialisée par le système le cas échéant utilisé par le transporteur.

II appartient au Client de vérifier l’état des Produits au jour de leur réception et de formuler toute contestation, réserves ou refus sur le bon de livraison du transporteur, en précisant de manière précise le motif de la réserve formulée (ex : carton d’emballage endommagé, Produit abimé, cassé). En cas d'avaries ou de manquants, le Client doit refuser la livraison.

Dans un tel cas, le Client doit dans les 48 heures, adresser à TWEEN un courriel lui indiquant sa contestation, son refus, ses réserves. L’adresse internet à utiliser est la suivante : sav@tween-europe.com

Le non-respect de ces règles pourra entraîner le refus du ou des Produits retournés.

IMPORTANT : Avant toutes réserves et le cas échéant refus du Produit, il est demandé au Client de lire la notice explicitant les réglages et de vérifier si la non-conformité ressentie par le Client n’est pas simplement liée à des problèmes mineurs de réglages (exemple pour les fauteuils roulants et hand-bikes : détente toile, réglage dossier, réglage repose-pied).

En cas de non-conformité, le Client peut toujours appeler TWEEN pour une intervention à distance. Si ce type d’interventions est vain, TWEEN pourra se déplacer ou demander à un tiers de récupérer le produit à une date à convenir entre les Parties. S’il s’avère que la non-conformité est liée à un réglage, TWEEN se réservera le droit de facturer au Client un forfait déplacement ou de rapatriement de 60 € TTC.

Article 8 - Prix

Les Produits sont vendus selon le prix en vigueur mentionné sur le Site au jour de leur commande par le Client. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.

Pour les commandes livrées en France métropolitaine d’un montant égal ou supérieur à 180 € TTC, les frais de livraison sont offerts, cette information étant clairement indiquée avant la validation de la commande par le Client.

Sauf disposition contraire sur le Site, pour les commandes de Produits livrées en France métropolitaine d’un montant inférieur ou égal à 180 € TTC, les frais de livraison des Produits seront facturés en supplément et clairement indiqués lors de la commande, avant la validation de la commande par le Client. Ces frais sont de 15 € TTC.

Pour les commandes livrables en dehors de la France Métropolitaine, les frais et modes de livraison feront l’objet d’un devis qui sera adressé au Client à charge pour lui de l’accepter ou de le refuser.

TWEEN se réserve le droit de modifier à tout moment sur le Site ses prix de vente des Produits et les conditions de livraison.

Le prix applicable sera celui en vigueur au jour de la commande du Client. Il est précisé qu’en cas de modification du prix postérieurement à la date de la commande, ce nouveau prix ne s’appliquera pas à cette dernière.

Le prix des Produits est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne sur le Site, avant sa validation par le Client.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Article 9 - Paiement

Le Client procède au paiement de sa commande par priorité par carte bancaire en ligne sur le Site à la commande du Produit selon la procédure prévue à cet effet.

Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : Carte Bleue, Carte VISA et Carte MASTERCARD.

Le Client fournit le numéro à 16 chiffres de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire.

Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire.

Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction. À cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les Parties.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.

La validation de sa commande par le Client au moyen de son paiement génère automatiquement une facture.

L’obligation de payer est remplie dans la mesure où les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client renvoyé vers le Site pour passer le cas échéant une nouvelle commande.

Ladite facture est adressée au Client par courrier électronique à l’adresse email indiquée et est également jointe à la Commande lors de sa livraison.Le paiement peut aussi être réalisé par :

-                compte PayPal

-                par chèque bancaire à l’ordre de Tween à envoyer à : TWEEN – ZA Actiloire, rue Freyssinet, 37130 CINQ MARS LA PILE. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine.

En cas de paiement par chèque bancaire, TWEEN attendra réception de ce dernier pour délivrer par courriel au Client un accusé de réception du chèque. Cette réception fait débuter le délai de délivrance du Produit commandé. En cas de chèque refusé et/ou non-encaissable, la commande sera annulée à la date de cette information. TWEEN informera le Client par courriel de cet état de fait.

Si le mode de paiement sélectionné par le Client n'est pas possible, malgré les termes du contrat de TWEEN, en particulier en raison d'un solde de compte en banque trop faible ou de données bancaires incorrectes, le Client est responsable de tous les coûts engagés par l'intervention d'un tiers pour résoudre le paiement.

TWEEN détient les droits d'utiliser un tiers pour procéder au transfert des paiements.

Si le paiement est retardé, TWEEN peut engager une agence de collecte de dette et transférer toutes les données personnelles pour que le paiement soit accompli.

Dans le cas où un tiers est engagé pour procéder au paiement, le transfert du paiement est complété seulement si le paiement stipulé par le tiers est entièrement payé, pour que le tiers ainsi puisse transférer cet argent sans réserve de TWEEN.

Si le mode de paiement choisi par le Client n'est pas possible, même étant proposé par TWEEN en accord avec le contrat, et ce dû à un manque de revenus sur le compte du Client ou la transmission de données incorrectes, le Client doit rembourser TWEEN et/ou le tiers mandaté par TWEEN pour contrôler le paiement, des coûts encourus.

Le franco de port est accordé uniquement pour les ventes avec livraison en France métropolitaine et pour une commande supérieure ou égale à 180 € TTC.

 

Par « paiement », il faut entendre l'encaissement des sommes par TWEEN qui lui sont dues et non la remise du moyen de paiement. Aucune compensation ne peut intervenir entre créances réciproques sauf à ce qu’elle ait été préalablement acceptée par écrit par TWEEN. En aucun cas, un litige ou une réclamation ne peut permettre au Client de suspendre le paiement.

Article 10 – Droit de rétractation

10.1. En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés.

10.2. Toutefois, certains produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation, notamment, selon les dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)

 (…) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (…) .

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».

Conformément aux dispositions de l’article L.221-2 du Code de la consommation, sont exclus du champ d'application des textes relatifs aux ventes à distance : …

« Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ; »

10.3. Pour exercer son droit de rétractation au titre de l’achat de Produits  non visés par les textes cités ci-avant, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à TWEEN, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation communiqué par TWEEN suite à sa commande.

Le Client doit retourner les Produits à TWEEN, dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice), accompagnés d’un double de la facture.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.  L’utilisation du Produit au-delà du simple essai, vient déprécier le Produit.

Seuls les risques et frais de retour des produits restent à la charge du Client, sauf dépréciation du Produit.

Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des Produits ne sont pas respectées, TWEEN pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des Produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des Produits éventuellement dégradés.

Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des Produits sont respectées, TWEEN s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type. Dans tous les cas, TWEEN est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits.

Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des Produits en cause, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

Article 11 – Responsabilité - Garanties

TWEEN est tenue aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

-                bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

-                peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit. TWEEN peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut.

-                est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant 24 mois à compter de la délivrance du Produit.

Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès de TWEEN. Il donnera lieu à la réparation ou au remplacement du Produit concerné, après vérification qualitative et quantitative du Produit retourné. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée. 

Les articles doivent être renvoyés par le Client dans les conditions suivantes :

-                dans leur emballage d’origine ;

-                complets (accessoires, notices …) ;

-                ni endommagés, ni détériorés ;

-                accompagnés de la facture d’origine correspondante.

De manière générale, la responsabilité de TWEEN ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part. Dans une telle hypothèse, sa responsabilité est limitée aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …etc.

En tout état de cause, TWEEN décline toute responsabilité du fait notamment :

-                de l’usure normale des Produits, notamment liée à leur utilisation ;

-                de l’utilisation non conforme à l'usage pour lequel le Produit est destiné ;

-                des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conforme ;

-                des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou association du Produit ;

-                des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des Produits mentionnées sur le descriptif du Produit, communiquées par tout moyen par TWEEN et/ou aux règlementations particulières relatives aux Produits vendus.

-                des actes malveillants du Client ou de tiers.

Les teintes de certains Produits peuvent varier légèrement selon les fabrications et en fonction de leur vieillissement dans le temps. En conséquence, TWEEN ne saurait garantir la teinte par rapport à une présentation visuelle des produits.

Enfin, TWEEN ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.

La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, TWEEN ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.

Article 12 – Force majeure

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution des obligations par TWEEN, le contrat sera immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par TWEEN au Client. De la même façon, TWEEN informera le Client de la cessation de cet événement et l’exécution du contrat reprendra immédiatement à la date de cette notification.

Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de TWEEN, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence française comme étant des cas de force majeure, il est convenu de considérer comme tels les événements suivants dans la mesure où ils sont de nature à entraver l’exécution du contrat : incendie, tempête, inondation, tremblement de terre, grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out de l’entreprise, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, défaillance du transporteur, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes Conditions générales de vente ou aux Produits.

Si un tel événement venait à se prolonger au-delà d’une période d’un mois consécutif après la date de sa notification par TWEEN au Client, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes le cas échéant perçues par TWEEN avant cette date seraient alors remboursées au Client.

Article 13 – Propriété intellectuelle / industrielle

Les marques de TWEEN, le design des fauteuils conçus par TWEEN sont la propriété exclusive de cette dernière et une vente ne saurait valoir licence d’exploitation de ces droits ou titres.

Les plans et études réalisés par TWEEN pour la fabrication de ses Produits sont toujours la propriété de cette dernière et font l’objet d’un droit de propriété intellectuelle et/ou d’un droit de propriété industrielle que s’engage à respecter le Client.

La fiche de prises de mesures constitue une partie de savoir-faire de TWEEN et est la propriété de TWEEN. Le Client s’interdit de l’exploiter sans l’autorisation préalable et écrite de TWEEN.

Article 14 - Données personnelles

Dans le cadre de l’enregistrement et de l’exécution de sa commande, le Client est amené à fournir des informations à caractère personnel le concernant.

Toutes les informations fournies lors des visites sur le Site sont strictement confidentielles. L’objet de cette collecte est de permettre à TWEEN d’assurer le bon traitement des commandes des Clients sur le Site, de permettre aux Clients de créer leur compte personnel sur le Site. Les renseignements ainsi fournis par le Client conditionnent notamment le bon acheminement des produits commandés sur le Site.

Ces données sont susceptibles d’être transmises à des éventuels sous-traitants ou fournisseurs de TWEEN impliqués dans l’exécution du contrat de vente, ainsi qu’à l’administration fiscale ou à une juridiction dans le cadre du respect de ses obligations légales et administratives par TWEEN ou dans le cadre de la gestion d’un contentieux.

Pour les produits nécessitant une prescription médicale et une attestation de carte Vitale, les données personnelles que le Client communique sont utilisées par TWEEN pour réaliser les déclarations sociales conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale.

Elles sont destinées à nos services internes et transmises aux organismes publics, uniquement dans ce but. Elles sont conservées selon la durée prévue par la réglementation.

Ces données peuvent également être utilisées par TWEEN pour adresser au Client des e-mails et informations afin de lui faire part de ses actualités et offres promotionnelles. Le Client dispose de la faculté de s’y opposer à sa convenance.

TWEEN s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par le Client ou auxquelles elle pourra avoir accès, et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisées y aient accès.

TWEEN s’engage à informer le Client de toute mise à jour relative aux données personnelles la concernant.

TWEEN informe le Client dont des données pourront ainsi être collectées qu’il dispose conformément à la réglementation applicable, d'un droit d'accès, de modification, de suppression, de limitation, d’opposition, et de portabilité des données le concernant. Toute personne a également le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision individuelle exclusivement fondée sur un traitement automatisé tel que le profilage.

Ces droits peuvent être exercés en adressant un e-mail : contact@tween-europe.com  ou par courrier : Société TWEEN, Zone D’Activités ACTILOIRE, Rue Eugene Freyssinet, 37130 CINQ MARS LA PILE, France. Téléphone : 02 47 42 03 65

Le Client peut également refuser de recevoir ces e-mails d’information en adressant une demande en ce sens à TWEEN.

Les personnes concernées disposent en outre du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles par TWEEN auprès de la CNIL.

TWEEN s’engage à conserver les données personnelles qu’elle pourra collecter pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximum de 3 années à compter de la fin de la dernière conclusion d’une vente.

Article 15 - Dispositions complémentaires

Le fait que TWEEN ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites dispositions.

Article 16 - Droit applicable – Médiation et litige

Toutes les ventes de TWEEN sont soumises exclusivement à la Loi française sauf dispositions d’ordre public.  

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec TWEEN.

A cet effet, le Client peut recourir au service du médiateur suivant désigné par TWEEN : Médiation de la consommation CAMMA • CENTRE ANJOU MAINE MÉDIATION ET ARBITRAGE

Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client doit au préalable adresser sa réclamation à TWEEN par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de réponse satisfaisante de TWEEN dans un délai d’un mois, le Client peut saisir le médiateur indiqué ci-dessus selon les modalités prévues par ce dernier.

Cette médiation est gratuite pour le Client, à l'exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.

Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque :

-                le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de TWEEN par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,

-                la demande est manifestement infondée ou abusive,

-                le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

-                le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de TWEEN,

-                le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

 

Par ailleurs, conformément à l’article L. 616-2 et l’article 14 du Règlement européen n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation le Client a la possibilité de recourir au système de médiation en ligne proposé par la plateforme Règlement des litiges en ligne en se connectant au moyen du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu.

Le litige pourra également être porté directement ou à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, devant le Tribunal compétent en application des règles de compétence en vigueur. 

Article 17 – Mentions obligatoires à destination des Clients consommateurs

En application de l’article L.217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L.217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-                correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-                présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.